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Info dernière minute :
Aux termes de l'Article A421-3 du Code des Ass modifié par l'arrêté du 9 juin 2010, le taux de contribution des assurés, pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, sur les cotisations versées aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques est fixé à 1,20 % à compter du 1er août 2010, au lieu de 0,60 % à ce jour.

PRO BAT - Responsabilité civile et décennale TPE
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